Politique de confidentialité

Responsable de traitement

ICI C'EST PERMIS, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), dont le siège social est situé 13 boulevard d'Aulnay, 93250 Villemomble, représentée par sa présidente Madame Maeva Katamba-Kware. Contact : contact@ici-cestpermis.com.

Données collectées

Le site ne collecte que les données que vous saisissez volontairement dans le formulaire de réservation :

• identité : prénom, nom ;
• coordonnées : adresse électronique, numéro de téléphone ;
• adresse postale : adresse, code postal, ville, nécessaires au contrat de location et à la facture ;
• données relatives à la commande : formule, véhicule, date et heure, lieu de prise en charge, options, centre d'examen, message libre ;
• numéro NEPH, lorsque vous le communiquez pour une réservation liée à l'épreuve pratique.

Lors de la conclusion effective d'une location, des données complémentaires sont recueillies hors du site, au format papier ou électronique : pièce d'identité, justificatif de domicile, permis de conduire de l'accompagnateur et empreinte bancaire de garantie.

Finalités et bases légales

• Traiter votre demande de réservation et vous recontacter — exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD).
• Exécuter le contrat de location, établir le contrat, l'état des lieux et la facture — exécution du contrat (art. 6.1.b).
• Respecter nos obligations légales : conservation des factures, désignation du conducteur en cas de contravention — obligation légale (art. 6.1.c).
• Gérer les litiges et le recouvrement — intérêt légitime du responsable de traitement (art. 6.1.f).

Aucune donnée n'est utilisée à des fins de prospection commerciale sans votre consentement préalable.

Destinataires

Les données sont traitées par le personnel habilité de ICI C'EST PERMIS. Elles peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, à :

• notre hébergeur Vercel Inc., sous-traitant technique ;
• notre prestataire de paiement SumUp, qui traite le règlement sur sa propre page sécurisée : les données de votre carte bancaire ne transitent jamais par nos serveurs et ne nous sont jamais communiquées ;
• notre assureur et son gestionnaire de sinistres, en cas de sinistre ;
• les autorités compétentes, notamment l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, en cas de contravention ;
• notre expert-comptable et, le cas échéant, nos conseils juridiques.

Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.

Durées de conservation

• Demande sans suite : 12 mois à compter du dernier contact.
• Dossier de location : 5 ans à compter de la fin de la location, au titre de la prescription des actions contractuelles.
• Pièces comptables : 10 ans, conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce.

Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives relatives à leur sort après votre décès. Vous pouvez les exercer en écrivant à contact@ici-cestpermis.com ou par courrier à l'adresse du siège social, en justifiant de votre identité.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

Cookies et traceurs

Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni aucun outil de mesure d'audience. Seuls les journaux techniques de notre hébergeur, nécessaires à la sécurité et au bon fonctionnement du service, sont générés.

La page Contact intègre un plan fourni par Google Maps. Son affichage établit une connexion avec les serveurs de Google, qui peut donner lieu au dépôt de traceurs relevant de la politique de confidentialité de ce prestataire. Vous pouvez éviter cette connexion en ne consultant pas cette page, ou en bloquant les contenus tiers dans votre navigateur.

Sécurité

Les échanges avec le site sont chiffrés (HTTPS). Les documents d'identité et justificatifs collectés lors de la location sont conservés sous accès restreint et détruits à l'issue des durées indiquées ci-dessus.