Conditions générales de location

Version en vigueur. Les présentes conditions s'appliquent à compter de leur mise en ligne. La version applicable à une location est celle acceptée le jour de la réservation.

Article 1 — Identification du loueur

ICI C'EST PERMIS, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, siège social 13 boulevard d'Aulnay, 93250 Villemomble, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 934 275 819, représentée par sa présidente Madame Maeva Katamba-Kware, ci-après « le Loueur ».

Courriel : contact@ici-cestpermis.com.

Article 2 — Objet

Le Loueur met à disposition du locataire, sans chauffeur, un véhicule équipé d'une double commande, destiné principalement à la présentation à l'épreuve pratique du permis de conduire en candidat libre, à l'entraînement en conduite supervisée ou à l'activité d'un enseignant de la conduite indépendant.

Le Loueur n'est pas une auto-école : il ne dispense aucune formation à la conduite, ne délivre aucune évaluation pédagogique et ne procède à aucune inscription à l'examen au nom du locataire.

Article 3 — Conditions requises

3.1 Le locataire

Le locataire doit être âgé d'au moins 18 ans et présenter, au moment de la remise du véhicule :

• Pièce d'identité en cours de validité
• Numéro NEPH valide (candidat libre)
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Permis de conduire de l'accompagnateur (5 ans d'ancienneté minimum)
• Carte bancaire au nom du locataire pour l'empreinte de caution

3.2 L'accompagnateur

Le véhicule ne peut circuler qu'en présence, à la place du passager avant, d'une personne titulaire du permis B en cours de validité depuis plus de 5 ans, n'ayant fait l'objet d'aucune suspension, rétention ou annulation de permis au cours des cinq dernières années. L'accompagnateur est soit amené par le locataire, soit fourni par le Loueur dans le cadre du forfait examen ou de l'option correspondante.

3.3 Refus de mise à disposition

Le Loueur se réserve le droit de refuser la remise du véhicule si l'une de ces conditions n'est pas remplie, si les justificatifs présentés sont incomplets ou douteux, ou si le locataire ou l'accompagnateur présente des signes manifestes d'inaptitude à la conduite. Dans ce cas, les sommes versées restent acquises au Loueur.

Article 4 — Commande, prix et paiement

4.1 Passation de la commande

Le locataire compose sa commande sur le site, en configurant une ou plusieurs prestations qu'il ajoute à son panier. Il renseigne ensuite ses coordonnées, accepte les présentes conditions, puis procède au règlement. La commande est ferme et définitive dès le paiement intégral, sous réserve de la confirmation de disponibilité prévue à l'article 4.3.

4.2 Prix et moyens de paiement

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Ils comprennent l'assurance tous risques et l'assistance 0 km, ainsi que le kilométrage indiqué à l'article 6. Ils excluent le carburant ou l'électricité consommés, les options non souscrites et les frais énumérés à l'article 10.

Le règlement s'effectue en ligne, sur une page de paiement sécurisée opérée par SumUp. Le Loueur n'a à aucun moment connaissance des données de la carte bancaire du locataire. Moyens acceptés : carte bancaire, apple pay, google pay. Une facture est adressée au locataire.

4.3 Confirmation de disponibilité et remboursement

La flotte du Loueur étant limitée, la disponibilité du véhicule à la date demandée est vérifiée après la commande. Le Loueur confirme cette disponibilité au locataire dans un délai de 24 heures.

Si le véhicule commandé n'est pas disponible, le Loueur propose au locataire un véhicule de catégorie équivalente ou une autre date. À défaut d'accord, la commande est annulée et intégralement remboursée sous 14 jours, sans qu'aucun frais ne puisse être retenu.

Article 5 — Mise à disposition et restitution

Le véhicule est remis à l'agence du Loueur, 13 boulevard d'Aulnay, 93250 Villemomble, ou livré à l'adresse convenue selon la zone choisie :

• Retrait à l'agence — gratuit
• Seine-Saint-Denis (93) — 29 €
• Petite couronne (75, 92, 94) — 39 €
• Reste de l'Île-de-France (77, 78, 91, 95) — 49 €

Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour. À défaut de réserve écrite du locataire au départ, le véhicule est réputé remis en bon état. Le véhicule doit être restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus. Toute heure de retard entamée est facturée 25 €.

Article 6 — Kilométrage, carburant et recharge

Sont inclus 100 kilomètres par journée de location et 50 kilomètres pour un forfait examen ou un créneau horaire. Chaque kilomètre supplémentaire est facturé 0,35 €.

Le véhicule est remis avec un niveau de carburant ou un état de charge constaté à l'état des lieux ; il doit être restitué au même niveau. À défaut, le Loueur facture le complément au prix coûtant majoré d'un forfait de service de 30 €.

Article 7 — Utilisation du véhicule

Il est formellement interdit :

• de conduire sans accompagnateur répondant aux conditions de l'article 3.2 ;
• de confier le véhicule à une personne non déclarée au contrat ;
• de conduire sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'influence de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite ;
• de sortir du territoire français sans accord écrit préalable du Loueur ;
• d'utiliser le véhicule pour un usage payant de transport de personnes ou de marchandises, pour la compétition, pour des essais ou pour tracter ;
• d'utiliser le véhicule pour dispenser un enseignement de la conduite à titre onéreux sans détenir l'autorisation d'enseigner exigée par le code de la route ;
• de surcharger le véhicule ou de circuler hors des voies ouvertes à la circulation publique ;
• de fumer ou de vapoter à bord.

Toute infraction à ces interdictions entraîne la résiliation immédiate du contrat, la déchéance des garanties d'assurance et engage la responsabilité pleine et entière du locataire.

Article 8 — Assurance et franchise

Le véhicule est assuré par le Loueur auprès de À COMPLÉTER (police n° À COMPLÉTER) au titre de la responsabilité civile obligatoire et d'une garantie tous risques, incluant une assistance dès le premier kilomètre.

En cas de sinistre responsable, de vol ou de dommage sans tiers identifié, une franchise reste à la charge du locataire :

• Citadines boîte manuelle : 800 €
• Véhicules électriques : 1500 €
• Tesla Model Y : 2500 €

Le locataire peut réduire cette franchise en souscrivant, au moment de la réservation, l'une des options suivantes :

• Sérénité — 9 € par jour ou 15 € par forfait examen ou créneau : votre franchise est divisée par deux en cas de sinistre responsable.
• Zéro souci — 19 € par jour ou 25 € par forfait examen ou créneau : franchise ramenée à 0 € : plus rien ne reste à votre charge en cas de sinistre responsable.

Ces options ne couvrent ni les dommages résultant d'une des infractions énumérées à l'article 7, ni la perte des clés ou des documents du véhicule, ni les dommages aux pneumatiques, au soubassement et à l'habitacle, qui restent intégralement à la charge du locataire.

Article 9 — Caution

Une empreinte de carte bancaire est prise au départ du véhicule, à titre de garantie, pour un montant de 800 € à 2500 € selon le véhicule. Cette empreinte n'est pas débitée. Elle est libérée après restitution du véhicule et constat d'absence de dommage, de contravention et de frais restant dus, au plus tard sous 30 jours.

Article 10 — Frais susceptibles d'être facturés

• Kilomètre supplémentaire : 0,35 €
• Carburant ou recharge manquant : 30 € de frais de service, en sus du complément au prix coûtant
• Restitution en retard : 25 € par heure entamée
• Véhicule restitué sale : 60 €
• Contraventions : le Loueur désigne le conducteur auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, conformément à l'article L. 121-6 du code de la route, et facture des frais de dossier administratifs

Article 11 — Sinistre, panne, vol

Tout sinistre, même sans tiers, doit être signalé au Loueur dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24 heures, et faire l'objet d'un constat amiable renseigné et signé. Tout vol ou acte de vandalisme doit en outre faire l'objet d'un dépôt de plainte dont le récépissé est remis au Loueur. À défaut, le locataire supporte l'intégralité des conséquences financières.

En cas d'immobilisation du véhicule imputable au Loueur avant une épreuve d'examen, celui-ci s'engage à proposer un véhicule de remplacement de catégorie équivalente ou, à défaut, à rembourser intégralement les sommes versées. Cette obligation ne s'étend pas aux préjudices indirects, notamment aux frais d'inscription à l'examen.

Article 12 — Modification et annulation

Le locataire peut annuler ou modifier sa commande sans frais jusqu'à 48 heures avant l'heure de départ prévue ; le remboursement intervient sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé. Passé ce délai, 50 % du montant réglé sont conservés par le Loueur. En cas d'absence au départ, l'intégralité du montant reste acquise au Loueur.

En cas de report ou d'annulation de l'épreuve pratique par l'administration, la prestation est reportée sans frais sur présentation du justificatif, sous réserve de disponibilité.

Article 13 — Droit de rétractation

Conformément au 12° de l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de location de véhicules devant être fournis à une date ou à une période déterminée. Les conditions d'annulation prévues à l'article 12 s'appliquent en lieu et place.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre à l'occasion de la réservation et de la location sont décrits dans la politique de confidentialité.

Article 15 — Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@ici-cestpermis.com ou par courrier au siège social. Le Loueur s'engage à y répondre sous 30 jours.

À défaut de solution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Loueur, conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation : À COMPLÉTER — nom et coordonnées du médiateur.

Article 16 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige avec un consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, au choix du demandeur.